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RETRAITE

immobilier


La retraite occupe légitiment une place pépondérante dans les motivations des épargnants. Comment s'y préparer ? En principe tous les placements sont bons pour préparer sa retraite et de dimunuer le moins possible, voir augmenter, son pouvoir d'achat.

Exemple d'investissements proposés par le Cabinet :

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RETRAITE: DROIT A L'INFORMATION DES FUTURS RETRAITES

Relevé de situation individuelle

Le relevé de situation individuelle a pour principal objet d'informer le futur retraité sur la durée d'assurance prise en compte ou le nombre de points acquis dans chaque régime de retraite de base et complémentaire dont il relève ou a relevé.

Il est délivré :
- automatiquement aux futurs retraités à partir d'un certain âge,
- aux futurs retraités qui le demandent.

Délivrance automatique par les caisses de retraite

Depuis 2010, le relevé de situation individuelle des futurs retraités atteignant l'âge de 35, 40, 45 ou 50 ans est établi au 1er juillet de chaque année par la caisse de retraite (ou l'une des caisses de retraite) dont le futur retraité a relevé en dernier.

Le relevé est envoyé à l'adresse personnelle du futur retraité.

Délivrance à la demande du futur retraité

Le futur retraité peut demander, tous les 2 ans au maximum, un relevé de situation individuelle auprès de la caisse de retraite dont il dépend.

Lorsqu'il relève de plusieurs caisses de retraite, une seule demande suffit auprès de l'une d'entre elles.

La demande peut être faite par internet sur les sites des caisses de retraite, par courrier ou par téléphone.

Le futur retraité doit mentionner :
- son nom de famille,
- son nom d'usage,
- son ou ses prénoms,
- sa date et son lieu de naissance,
- son numéro de sécurité sociale,
- son adresse.

Lorsqu'elle est effectuée par courrier, la demande doit être datée et signée.

Estimation du montant de pension

A partir d'un certain âge et selon une certaine périodicité, chaque futur retraité reçoit automatiquement, des caisses de retraite de base et complémentaires auxquelles il est ou a été affilié, une estimation du futur montant de sa pension de retraite.

Cette estimation est établie en fonction des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur et de celles connues ou rendues publiques pour les années à venir.

En pratique, le futur retraité reçoit une "estimation indicative globale" qui indique le montant total des pensions auxquelles il pourra bénéficier et le montant de chacune d'entre elles.

Périodicité de l'estimation

A partir du 1er juillet 2011, il est prévu que les caisses de retraite établissent chaque année une estimation indicative globale des futurs retraités atteignant l'âge de 55 ans.

En pratique, l'estimation est établie par la caisse de retraite (ou l'une des caisses de retraite) dont le futur retraité a relevé en dernier.

Elle est envoyée à son adresse personnelle.

A l'avenir, il est prévu qu'une estimation indicative globale soit adressée automatiquement aux futurs retraités tous les 5 ans.

Date d'estimation de la pension

Pour les salariés du secteur privé et les agents non titulaires de la fonction publique, la caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale (Cnav), l'Arrco et l'Agirc font une estimation des pensions :
- à l'âge de 60 ans,
- à l'âge prévisible à laquelle la pension pourrait être liquidée au taux plein,
- à l'âge de 65 ans,

s'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.

Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique, la caisse des pensions civiles et militaires, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP) et la caisse de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique (Ircantec) font une estimation des pensions :
- à l'âge d'ouverture du droit à pension,
- à l'âge prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein,
- à l'âge limite applicable à la catégorie (sédentaire ou active) dont relève le fonctionnaire,

s'il est plus élevé, à l'âge atteint l'année où est établie l'estimation.

L'âge et la date auxquels est effectuée l'estimation sont précisés sur l'estimation indicative globale.

Lorsque le futur retraité est susceptible de bénéficier d'une surcote dans un ou plusieurs régimes de retraite, l'estimation indicative globale comporte l'indication du ou des régimes concernés, le taux de surcote applicable et la date prévisible à laquelle il pourrait être appliqué.

Valeur indicative de ces documents

Le relevé de situation individuelle et l'estimation indicative globale sont fournis à titre de renseignement et ont un caractère provisoire.

Ils n'engagent pas les caisses de retraite sur le montant effectif des pensions lors de leur liquidation.

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