La loi scellier
La
LOI SCELLIER permet une réduction d'impôt pouvant aller jusqu’à
37%.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs. L'investisseur s'engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Le logement doit respecter les normes de construction en vigueur RT 2005 (RT=Réglementation Thermique) et le loyer ne peut excéder le plafond prévu par la loi.
Pour l'achat d'un logement en VEFA jusqu'en 2010, la loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient avec un plafond de 300 000 € d’investissement.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Pour l'achat d'un logement en VEFA entre 2010 et 2012, la réduction d'impôt sera de 20 % du prix de revient.
Il est possible de prolonger la location du logement jusqu'à 2x3 ans et donc de bénéficier d'une autre réduction d'impôt de 12 % du prix de revient étalé sur 6 ans. (SCELLIER Social)
La Scellier Social permet donc une réduction d'impôt jusqu'à 37% (25% pour les 9 premières années et 12% pour les 6 années suivantes) mais aussi un abattement de 30% sur les loyers. En contrepartie, les locataires mis en place ne doivent pas avoir des ressources supérieures au plafond prévu par la loi.
Exemple:
Vous achetez un appartement d'une valeur de 200 000 euros sous le régime de la loi Scellier au cours de l'année 2009. A ce titre vous bénéficiez d'une défiscalisation équivalente à 25% du montant du bien immobilier sur 9 ans soit :
200 000€ X 25% = 50 000€ soit 50 000€ / 9 ans = 5555 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
Pour le même investissement réalisé en 2011 et 2012 la réduction d'impôt sera équivalente à 20% du montant du bien immobilier sur 9 ans soit :
200 000€ X 20% = 40 000€ soit 40 000€ / 9 ans = 4444 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
Si vous souhaitez prolonger la période défiscalisation de 2 X 3 ans alors le montant de défiscalisation passera à 37% sur 15 ans (25% + 12%) soit :
200 000€ X 37% = 74 000€ soit 74 000€ / 15 ans = 4933€ par an en moyenne de défiscalisation pendant 15 ans ou 5555€ pendant 9 ans puis 4000€ pendant 6 ans.
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs. L'investisseur s'engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
Le logement doit respecter les normes de construction en vigueur RT 2005 (RT=Réglementation Thermique) et le loyer ne peut excéder le plafond prévu par la loi.
Pour l'achat d'un logement en VEFA jusqu'en 2010, la loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient avec un plafond de 300 000 € d’investissement.
Cette réduction d'impôt de 25 % de l’investissement s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Pour l'achat d'un logement en VEFA entre 2010 et 2012, la réduction d'impôt sera de 20 % du prix de revient.
Il est possible de prolonger la location du logement jusqu'à 2x3 ans et donc de bénéficier d'une autre réduction d'impôt de 12 % du prix de revient étalé sur 6 ans. (SCELLIER Social)
La Scellier Social permet donc une réduction d'impôt jusqu'à 37% (25% pour les 9 premières années et 12% pour les 6 années suivantes) mais aussi un abattement de 30% sur les loyers. En contrepartie, les locataires mis en place ne doivent pas avoir des ressources supérieures au plafond prévu par la loi.
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| OBJECTIFS | |||||||
| Economie d'Impôts | Capitalisation | Complément Retraite |
Sécurité
Par un crédit
avec Assurance décès Invalidité |
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Exemple:
Vous achetez un appartement d'une valeur de 200 000 euros sous le régime de la loi Scellier au cours de l'année 2009. A ce titre vous bénéficiez d'une défiscalisation équivalente à 25% du montant du bien immobilier sur 9 ans soit :
200 000€ X 25% = 50 000€ soit 50 000€ / 9 ans = 5555 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
Pour le même investissement réalisé en 2011 et 2012 la réduction d'impôt sera équivalente à 20% du montant du bien immobilier sur 9 ans soit :
200 000€ X 20% = 40 000€ soit 40 000€ / 9 ans = 4444 € de réduction d'impôt par an pendant 9 ans.
Si vous souhaitez prolonger la période défiscalisation de 2 X 3 ans alors le montant de défiscalisation passera à 37% sur 15 ans (25% + 12%) soit :
200 000€ X 37% = 74 000€ soit 74 000€ / 15 ans = 4933€ par an en moyenne de défiscalisation pendant 15 ans ou 5555€ pendant 9 ans puis 4000€ pendant 6 ans.
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
