définitions FCPI-FIP
Les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation) furent créés par la loi de Finances de 1997 pour inciter les particuliers à investir dans des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. En 2003 (Loi Dutreuil), les FIP (Fonds d'investissement de proximité) firent leur apparition. Une véhicule similaire au FCPI mais ouvert à toutes les entreprises non cotées, quelque soit leur secteur d'activité.
L'objectif est de proposer une alternative aux marchés financiers en investissant la majorité de l'actif des fonds dans des sociétés non cotées en bourse.
| FCPI | FIP | |
| Date de création | Loi de Finances 1997 Modifiée en 2002 Modifiée en 2005 |
Loi Dutreuil - 2003 |
| Avantages fiscaux | + Réduction d'impôt égale à 25% du montant de la
souscription dans la limite d'une souscription de 24 000 € pour un couple et de 12 000 € pour un célibataire. + Exonération d'impôt sur les plus-values (sauf CSG, CRDS...) |
|
| Contraintes
de gestion des 60% |
Entreprises innovantes européennes | Sociétés ayant la
qualité de PME et situées dans une zone géographique limitée à 4 régions limitrophes |
| Niveau de risque | Fort | Moyen |
Important : les avantages fiscaux des FCPI sont cumulables avec ceux des FIP !
Soit :
Plafond des versements FCPI + FIP
Réduction fiscale
Personne seule 24 000 € 24 000 € X 25% = 6 000 €
Couple marié 48 000 € 48 000 € X 25% = 12 000 €
Contraintes à respecter
Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI pendant au moins 8 ans à compter de la souscription.
En cas de sortie anticipée (avant 8 ans), les avantages fiscaux du produit sont perdus : la réduction d'impôt de 25% doit être remboursée et les plus-values sont imposées, sauf dans les trois cas suivants :
- Décès du souscripteur ou de son conjoint
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint
- Licenciement du souscripteur ou de son conjoint.
