Barêmes et tranches loi de finances 2010


Dans cette page :

 L'Impôt sur le Revenu

L'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Les Droits de Donation et de Succession

Les Abattements en matière de Donation/Succession

L'Impôt sur le Revenu


FORMULE DE CALCUL DEVELOPPEE DE L'IMPOT

SUR LES REVENUS 2009
Tranches en euros
(valeur du quotient R/N)
Montant de l'Impôt brut
R= revenu imposable
N= nombre de parts
Jusqu'à 5 875 € 0
De 5 876 à 11 720 € (R x 0,05) - (323,13 x N)
De 11 721 à 26 030 € (R x 0,14) - (1 319,33 x N)
De 26 031 à 69 783 € (R x 0,30) - (5 484,13 x N)
Au dessus de 69 783 € (R x 0,40) - (12 462,43 x N)

Plafonnement du quotient familial 2 301 € par 1/2 part supplémentaire
3 980 € pour le premier enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls.
Limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs: 5 753 €.

Revalorisation des seuils et des limites:

Seuils 2008
Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires  Plafond : 13 893€
 Minimum : 413€
 Demandeurs d'emploi : 906 €
Abattement de 10% sur les pensions et retraites  Plafond : 3 592€
 Minimum : 367€
Abattement sur le revenu imposables des personnes âgées ou invalides  - 2 266€
 Si le revenu global n'excède pas 13 950€
 - 1 133€
 Si le revenu global est compris entre : 13 950€ et 22 500€
Frais d'accueil des personnes âgées ou frais d'entretien d'un ascendant ou descendant  Plafond : 3 296€
Plafond d'imputation des déficits agricoles  104 239€
Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie  Seuil de déclenchement : 43 938€
 Majoration de 50% de la base d'imposition au-delà de 87 876€
Seuils 2009
Seuil des acomptes prévisionnels  336€
Dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté  Plafond : 510€
Seuil de cession des valeurs mobilières  25 730€
Exonération titres restaurant  5,19€
Taxe sur les salaires  4,25% jusqu'à 7 461€
 8,50% de 7 461€ à 14 902€
 13,60% au dessus de 14 902€
 Abattement annuel organismes sans but lucratif : 5 890€
retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des non-résidents 0% jusqu'à 13 977€
12% de 13 977€ à 40 553€
20% au-delà de 40 553€


L'Impôt de solidarité sur la fortune


BAREME SIMPLIFIE POUR LE CALCUL

DE L'ISF 2008
Tranches imposable Taux Retirer
Moins de 790 000€ 0 0
De 790 000€ à 1 290 000€ 0,55% 4 345
De 1 290 000€ à 2 530 000€ 0,75% 6 925
De 2 530 000€ à 3 980 000€ 1%
13 250
De 3 980 000€ à 7 600 000€ 1,3%
25 190
De 7 600 000€ à 16 540 000€ 1,65% 51 790
Au-delà de 16 540 000€ 1,8% 76 600

Réduction par personne à charges 150€
Réduction pour investissement dans la limite de 50 000€
- 75% du montant des versements au capital de PME(voir Centrales Solaires Photovoltaïques)
- 50% des versements en FIP, FCPR, FCPI, dans la limite de 20 000€ - (voir FCPI-FIP 123Venture)

Les Droits de Donation et de succession


En Ligne Directe
Tranches
Taux Retirer
N'excédant pas 7 953 € 5 % 0
Comprise entre 7 953 € et 11 930 € 10 % 398 €
Comprise entre 11 930 € et 15 697 € 15 % 994 €
Comprise entre 15 697 € et  544 173 € 20 % 1 779 €
Comprise entre  544 173 € et 889 514 € 30 % 56 196 €
Comprise entre 889 514 € et 1 779 029 € 35% 100 672 €
Supérieur à 1 779 029 € 40 % 189 623 €

Entre Epoux Et Entre Partenaires Pacsés*
*Exonération totale en cas de succession
Tranches Taux Retirer
N'excédant pas 7 953 €  5 % 0
Comprise entre 7 953 € et 15 697 € 10 % 398 €
Comprise entre 15 697 € et 31 395 € 15 % 1 183 €
Comprise entre 31 395 € et 544 173 € 20 % 2 752 €
Comprise entre  544 173 € et 889 514 € 30 % 57 170 €
Comprise entre 889 514€ et 1 779 029 € 35 % 101 645 €
Supérieur à 1 779 029 € 40 % 190 597 €

Entre Frères et Soeurs*

*Sauf exonération
Tranches Taux Retirer
N'excédant pas 24 069 € 35 % 0
Supérieur à 24 069 € 45 % 2 407 €

Autres donataires, héritiers, législataires
Tranches Taux Retirer
Entre parents jusqu'au 4ème degré 55 % 0
Autres parents et non-parents 60 % 0

Les abattements en Matière de donation/succession


Les Abattements
en Matière de donation/succession
Conjoint (donation) 79 533 €
Partenaires Pacsés (donation) 79 533 €
Enfant, parent (succession - donation) 156 974 €
Petit-enfant (donation) 31 395 €
Arrière-petit-enfant (donation) 5 232 €
Frère, soeur 15 697 €
Neveu, nièce 7 849 €
Tierce personne 1 570 €
Dons de sommes d'argent, plafond d'exonération 31 395 €
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